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Aide de l'Etat - 1 500 €

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  • Aide de l'Etat - 1 500 €

    Bonjour les amis,

    Je crée ce topic pour parler de l'Aide de l'Etat de 1 500 €. On pourra éventuellement renommer le topic en "aide fiscale" plus tard.

    Je vais pas vous mentir, cette aide est globalement une supercherie et finalement très peu d'entreprises pourront en bénéficier.

    Depuis aujourd'hui, il est possible de solliciter une aide forfaitaire de 1500 € de l’Etat pour les entrepreneurs et TPE.

    Cette aide est à solliciter directement par vous sur votre espace personnel d’impôt sur le revenu (impots.gouv.fr).
    Vous pouvez consulter le document d’aide à la déclaration établi par les impôts directement sur leur site.
    Dans un second temps (à partir du 15 Avril) cette aide pourra être complétée par les Régions par une aide supplémentaire de 2.000 € mais pas automatiquement => analyse des dossiers au cas le cas pour attribution aux cas les plus critiques. Les entreprises qui seront éligibles à cette aide supplémentaire devront : employer au moins un salarié, s’être vu refuser le concours des établissements bancaires et être dans l’impossibilité de faire face au passif à échoir dans les 30 jours à venir.

    Je vous invite à regarder les dispositifs mis en place au sein de vos régions. Par exemple, la Métropole de Lyon a indiqué une aide également de 1500 € en complément de celle de l’Etat avec les même critères.

    Je vous recommande de commencer d’abord par l’aide de l’Etat que vous devez sollicité par votre espace personnel d’impôt sur le revenu UNIQUEMENT si vous êtes éligible.

    Au préalable, il convient de savoir si vous êtes éligible ou non à cette aide et ce n’est pas si simple :
    • CRITERE GENERAL D’ELIGIBILITE : vous devez remplir tous les critères suivants
      • Etre autoentrepreneur, entreprise individuelle ou TPE
      • Réaliser moins de 1 M€ de chiffre d’affaires
      • Employer moins de 10 salariés
      • Bénéfice imposable < à 60 k€. Le bénéfice imposable (pour les sociétés type SARL) s’entend du bénéfice net après IS de la société + la rémunération du gérant non salarié
      • Si l’entreprise qui vous rémunère est détenue par une autre entreprise => vous n’êtes pas éligible au dispositif
      • Si l’entreprise qui vous rémunère détient d’autres entreprises, il ne faut pas que le total des entreprises contrôlées dépassent ces seuils (1M de CA, 10 salariés, bénéfice 60k)
    Les critères très restrictifs ci-dessus posent de nombreuses questions :
    • TPE détenue par une société holding => à priori pas éligible
    • Quid des dirigeants en SAS => à priori le questionnaire ne prévoit pas le cas mais dans les textes rien n’écarte les SAS
    • Attention à la question du seuil de 60 k€ de bénéfice qui pour les sociétés s’entend du résultat net de la société + rémunération du dirigeant
    • Attention sont écartés du dispositif : les entrepreneurs titulaires d’un contrat de travail, les entrepreneurs percevant une pension retraite, les entrepreneurs ayant perçu des arrêts maladie au mois de mars (cas notamment des arrêts COVID pour garde d’enfant)
    • CRITERE D’ELIGIBILITE AU TITRE DES DEMANDES POUR LE MOIS DE MARS : seuls les entrepreneurs se trouvant dans les situations suivantes peuvent prétendre à l’aide
      • Entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture décidée par les autorités publiques concernant l’interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, commerces non essentiels) suivant la liste établie par les autorités
      • OU : entreprises qui ont réalisé en Mars 2020 un chiffre d’affaires en baisse de plus de 70% par rapport au mois de mars 2019 (on compare un mois vs un mois).

    PS : un décret d'application est en attente et pourrait abaisser dans les jours à venir le seuil de 70 % à 50 %.

    Précisions :
    • L’entreprise doit avoir été créée avant février 2020 et ne pas avoir déclaré de cessation de paiements avant le 1/3/2020.
    • Pour les entreprises créées après mars 2019, il convient de comparer le chiffre d’affaires du mois de Mars 2020 à la moyenne mensuelle depuis la création d’entreprise

    Le RIB à remplir est celui de l’entreprise : 1 seule aide par entreprise. L’aide reçue par l’entreprise ne sera pas fiscalisée.


    N'hésitez pas à contacter votre comptable en cabinet d'Expertise-Comptable ou, si vous le souhaitez, sur le forum

    Je vous souhaite une excellente journée à tous !

    Portez-vous bien !
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